visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 novembre 2016.
Les étapes du dossier
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