ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 décembre 2016.
Les étapes du dossier
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