relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 mars 2017.
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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