ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 février 2017.
Les autres notices officielles
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