ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 janvier 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.