relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 janvier 2017.
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