ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.