ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 février 2017.
Les étapes du dossier
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