ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 février 2017.
Les étapes du dossier
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