ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 février 2017.
Les étapes du dossier
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