ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 février 2017.
Les étapes du dossier
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