ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 mars 2017.
Les étapes du dossier
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