ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 mars 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.