ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 mars 2017.
Les étapes du dossier
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