ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 mars 2017.
Les étapes du dossier
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