ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 avril 2017.
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