ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 avril 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.