ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 avril 2017.
Les étapes du dossier
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