tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 avril 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.