ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 avril 2017.
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