ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 avril 2017.
Les étapes du dossier
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