ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 décembre 2017.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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