ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 décembre 2017.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.