ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 2022.
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