visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 juillet 2017.
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