ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 août 2017.
Les étapes du dossier
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