relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises

1. 13 octobre 1999 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

2. 16 décembre 1999 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

3. 18 janvier 2000 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

4. 18 janvier 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

5. 24 février 2000 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

6. 24 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

7. 31 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

8. 5 juin 2000 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

9. 26 juin 2000 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

10. 27 juin 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Nouvelle lecture · texte de loi

11. 11 octobre 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Nouvelle lecture · texte de loi

12. 12 octobre 2000 · réalisé · Sénat

    Nouvelle lecture · texte de loi

13. 20 décembre 2000 · réalisé · Sénat

    Nouvelle lecture · texte de loi

14. 21 décembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Lecture définitive · texte de loi

15. 21 décembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale

    Lecture définitive · texte de loi

16. 5 janvier 2001 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

17. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

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