créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 février 2018.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.