ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 octobre 2017.
Les étapes du dossier
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