ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 octobre 2017.
Les étapes du dossier
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