tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 décembre 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.