ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 2017.
Les étapes du dossier
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