relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 2018.
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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