ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 janvier 2018.
Les étapes du dossier
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