ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 janvier 2018.
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