visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 2018.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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