ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mai 2018.
Les étapes du dossier
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