visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mai 2018.
Les étapes du dossier
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