relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 mai 2018.
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