ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 juin 2018.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.