visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 juillet 2020.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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