portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 octobre 2018.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.