portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 octobre 2018.
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