de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juin 2002.
Les étapes du dossier
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