visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mars 2019.
Les autres notices officielles
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