de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juin 2002.
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