tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 février 2019.
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