créant un statut de l'élu communal
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 mai 2019.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 mai 2019.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.