ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 février 2019.
Les étapes du dossier
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