portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 juillet 2019.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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